Assainissement non collectif - Principaux textes réglementaires

L’Assainissement non collectif concerne les immeubles, et notamment les maisons d’habitation individuelles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
La directive européenne du 21 mai 1991 et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 reconnaissent ce type d’assainissement comme une solution à part entière, alternative au « tout à l’égout » dans les zones d’habitat dispersé, essentiellement donc en milieu rural. Lorsqu’il est correctement installé et entretenu, les performances de l’assainissement individuel sont au moins aussi bonnes que celles de l’assainissement collectif. Les communes devaient créer, avant le 31 décembre 2005, des services publics d’assainissement non collectif (SPANC), dont la mission est d’assurer le contrôle de la réalisation des systèmes d’assainissement non collectif et un suivi régulier de leur bon fonctionnement et de leur entretien. De façon facultative, ces services peuvent également assurer tout ou partie de l’entretien des installations à la demande des particuliers. Ces missions représentent un enjeu important pour la préservation de l’environnement et de la salubrité publique, les élus et les services municipaux se doivent donc d’être correctement informés de leurs pouvoirs et obligations en ce domaine.

• Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et dont l’objectif est de protéger l’environnement contre une détérioration due au rejet de ces eaux. Elle admet l’assainissement non collectif « lorsque l’installation d’un système de collecte ne se justifi e pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif » (art.3).
• Loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (art.35 et 36) dont la plupart dispositions ont été codifi ées par les articles L.2224-7 et s. du CGCT relatifs à l’assainissement et les articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations.
• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées dont les dispositions concernant l’assainissement non collectif ont été codifi ées par les articles R.2224-6 à R.2224-9 (zonage d’assainissement) et R.2224-22 du CGCT.
• Décret n°2000-237 du 13 mars 2000 dont les dispositions sont codifi ées aux articles R.2333-121 et suivants du CGCT, concernant les redevances d’assainissement.
• Arrêté interministériel du 6 mai 1996 fi xant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif.
• Arrêté interministériel du 6 mai 1996 relatif au contrôle de ces systèmes.
• Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif.
• Instruction n°117 du 23 juillet 2004 de la Direction générale de impôts relative à la TVA applicable aux systèmes d’assainissement non collectif et collectif.
• Projet de Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques- adopté le 14 avril 2005 par le Sénat.

notamment :

• Article L.123-1 qui permet aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de délimiter les zones d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) et de fi xer une superficie minimale des terrains constructibles si cela est justifi é pour réaliser un dispositif d’assainissement non collectif ;
• Article R.123-9 qui permet au règlement d’un PLU de fixer les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

 

Principaux articles par codes concernant l’Assainissement Non Collectif

Code de la santé publique

• Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d’assainissement non collectif ;
• Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2, des actes déclaratifs d’utilité publique des travaux de captage d’eau potable ou des actes déclarant d’intérêt public des sources d’eau minérale naturelle ;
• Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la Santé ou des collectivités territoriales ;
• Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d’eau potable ;
• Article L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’utilité publique ;
• Article L.1324-3, 3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les périmètres de protection des captages d’eau potable ou des sources d’eau minérale naturelle déclarées d’intérêt public ;
• Article L.1331-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome ;
• Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement ;
• Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de contrôle.

Code général des collectivités territoriales

• Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
• Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence ;
• Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
• Articles R.2333-121, R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.

Code de la construction et de l’habitation

• Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation ;
• Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.

Code de l’urbanisme

• Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif ;
• Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de l’environnement

• Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore ;
• Article L.218-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218-73 ;
• Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la faune piscicole ;
• Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
• Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents ;
• Article L.216-3 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216-6.

Textes non codifiés

• Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif ;
• Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Où trouver ces textes : http://www.legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus : http://www.ecologie.gouv.fr

parution novembre 2006